- loi de ratification
- закон о ратификации
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
ratification — [ ratifikasjɔ̃ ] n. f. • rattification 1358; XVe « confirmation des catéchumènes »; lat. médiév. ratificatio « confirmation » 1 ♦ Action de ratifier. Ratification verbale, écrite, sous seing privé. ⇒ confirmation, homologation. Confirmation par… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Fabius-Gayssot — Loi Gayssot Loi Gayssot Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Gayssot — Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Mémorielle — Une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d un État sur des événements historiques. À l extrême, une telle loi peut interdire l expression d autres points de vue. On peut citer, par exemple, l interdiction … Wikipédia en Français
Loi memorielle — Loi mémorielle Une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d un État sur des événements historiques. À l extrême, une telle loi peut interdire l expression d autres points de vue. On peut citer, par exemple … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays France Type Loi co … Wikipédia en Français
Loi de l'État — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi humaine — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français